Cour constitutionnelle : Emane défend un texte de 148 articles
Le garde des Sceaux a présenté aux députés le projet qui remplace la loi organique de 1991 et met en œuvre la Constitution du 19 décembre 2024.
Augustin Emane a défendu mardi 13 octobre devant la Commission des lois de l'Assemblée nationale le projet de loi organique fixant l'organisation, le fonctionnement et la procédure devant la Cour constitutionnelle. Un texte de 148 articles appelé à remplacer la loi de 1991 et à traduire dans les faits l'architecture institutionnelle de la Vème République.
Remplacer une loi vieille de 34 ans
C'est au palais Léon-Mba, mardi 13 octobre au matin, que le ministre de la Justice, garde des Sceaux chargé des Droits humains a pris la parole. Face aux députés de la Commission des lois, des Affaires administratives et des Droits de l'Homme, présidée par l'honorable Brice Constant Paillat, Augustin Emane a exposé les motifs du projet de loi organique consacré à la Haute Juridiction.
Le texte a vocation à remplacer la loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991, en application de l'article 117 de la Constitution. Autrement dit : une loi qui a servi pendant plus de trois décennies cède la place à un cadre bâti pour la nouvelle loi fondamentale.
148 articles, cinq chapitres
Le projet n'est pas une retouche. Il compte 148 articles répartis en 5 chapitres et 21 sections, et fixe les modalités d'organisation, de fonctionnement et de procédure suivie devant la Cour constitutionnelle.
Pour le ministre, l'enjeu dépasse le seul texte : il s'agit d'un instrument de modernisation de la justice constitutionnelle gabonaise et de l'un des textes fondamentaux de mise en œuvre de la Vème République. Le raisonnement tient en une ligne : la Constitution du 19 décembre 2024 a rénové l'architecture institutionnelle de l'État ; tout l'ordonnancement juridique doit suivre, pour rester cohérent.
Ce que ça change
La Cour constitutionnelle est le dernier mot sur la conformité des lois, l'élection du président de la République et les grands contentieux institutionnels. La façon dont elle est organisée, dont elle instruit et dont elle tranche détermine directement la solidité des droits de chaque Gabonais qui saisit la justice ou conteste un acte public.
Le texte est désormais entre les mains des parlementaires, pour amendements et adoption. C'est là que se joue la suite : chaque article peut encore être retouché avant le vote final.
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